Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987. Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000006065733#art-2