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Décret n°86-960 du 14 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
DECRET
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n° 86-960
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14 août 1986
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Décret n°86-960 du 14 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
En vigueur depuis le 14 août 1986
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