Titre TITRE Ier : RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065879#art-2