Titre TITRE Ier : RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est supprimée et ses articles sont modifiés conformément à l'article 10 du présent décret. II. - La section 3 de ce chapitre devient la section 2 intitulée Dispositions relatives aux ressources .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065879#art-5