Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national d'informatique des télécommunications est chargé d'étudier, de développer, d'assurer la maintenance des applications informatiques nationales des télécommunications et d'apporter une assistance à leur mise en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006065890#art-3