Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065890#art-2