Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1987, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : Classe A (classe de référence) : 536 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : - au titre de l'incapacité permanente et décès : 2 670 F - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 930 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes : Classe A : 1 068 F Classe B : 1 780 F Classe C : 2 492 F Classe D : 3 204 F Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers : Cotisation unique : 1 518 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes : Cotisation unique : 2 080 F Section professionnelle des médecins : Cotisation unique : 2 724 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe 1 (classe de référence) : 460 F
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Prolegi/LEGITEXT000006065934#art-2