DECRET·n° 87-296·29 avril 1987
Décret n°87-296 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales
En vigueur depuis le 29 avril 1987 3 articles 3 versions historisées
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