Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 susvisée est ainsi composée : Un député désigné par l'Assemblée nationale ; Un sénateur désigné par le Sénat ; Quatre conseillers généraux désignés respectivement par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Quatre conseillers régionaux désignés respectivement par les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Dix représentants de l'Etat ; Dix personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006065996#art-1