Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat sont : Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ; Deux représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006065996#art-2