Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071213#art-3