Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071213#art-4