Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel aux candidatures prévu au premier alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est publié dans les deux jours suivant la date de publication de l'arrêté fixant le prix auquel sera réalisée la cession de la part de capital de la société Télévision française 1 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 de la même loi. Les publications prévues à l'alinéa précédent sont faites au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066003#art-1