Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000006066003#art-2