Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de 2 p. 100 mentionné à l'article R. 711-11 du code de la sécurité sociale est porté à 2,4 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066022#art-2