DECRET·87-464·30 juin 1987

Décret n°87-464 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux de cotisation d'assurance maladie prévus aux articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 juin 1987 4 articles 4 versions historisées
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