Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation assise sur les rémunérations perçues au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est porté à 16,80 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066025#art-1