Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite perçus au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006066025#art-2