DECRET·n° 87-467·30 juin 1987
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
En vigueur depuis le 30 juin 1987 3 articles 3 versions historisées
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