Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de : - chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ; - thanatopracteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066053#art-6