DECRET·n° 87-528·8 juillet 1987
Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 8 juillet 1987 7 articles 7 versions historisées
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