Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement financier de certaines exploitations agricoles en difficulté. Les bénéficiaires sont les producteurs de taurillons finis, qui ont la qualité d'exploitant agricole à titre principal.
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Prolegi/LEGITEXT000006066062#art-1