Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006066069#art-1