Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
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Prolegi/LEGITEXT000006066069#art-4