Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé : - d'arrêter le compte financier du C.M.I.R.H. pour l'exercice 1987 ; - de faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'ex-C.M.I.R.H. subsistant à la date de dissolution de cet établissement ; - de gérer les droits et obligations de l'ex-C.M.I.R.H. ; - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ; - d'arrêter le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
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Prolegi/LEGITEXT000006066069#art-2