Titre TITRE VII : DE LA MISE EN DISPONIBILITE.
Art. 38
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000045350547#art-38