Titre TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES COMITES MEDICAUX.
Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil. Le président dirige les débats en séance.
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Prolegi/LEGITEXT000045350547#art-6