Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Art. 14
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité, quels qu'en soient la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdite dans la réserve. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006066131#art-14