Art. 5
En vigueur depuis le 26 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent faire l'objet des délégations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus les décisions relatives au détachement des fonctionnaires pour servir en dehors de l'administration des postes et télécommunications ainsi que les décisions relatives à la mise en position hors cadre.
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Prolegi/LEGITEXT000006066181#art-5