Art. 8
En vigueur depuis le 26 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-760 du 19 août 1970 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des postes et télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066181#art-8