Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE II : Du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-21