Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE II : Du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration.
Art. 25
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné. Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-25