Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française. 2. Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006066296#art-2