Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ; - le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006066296#art-3