Sect. Dispositions applicables aux autres installations existantes.
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret, l'entrée en vigueur des dispositions énumérées ci-après est différée pendant le délai supplémentaire suivant : Dispositions et délai supplémentaire : Article 20 (2e alinéa du I) : 5 ans Article 20 (II et IV) : 5 ans Toutefois, si avant l'expiration de ce délai, il est procédé à une réfection des installations ou à un renouvellement du matériel, les dispositions du présent décret deviennent immédiatement applicables en ce qui concerne ces installations ou ce matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006066314#art-61