Sect. Arrêtés d'application.
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire, les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ou, le cas échéant, conjointement par les deux ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006066314#art-58