Sect. Dossier tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail un dossier comportant : 1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent décret à des prescriptions spéciales ; 2° Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par le III de l'article 19 ; 3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués ; 4° Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles 53 et 54 ; 5° Les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports précités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066314#art-55