Sect. Vérification sur mise en demeure.
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur du travail peut à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé. Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification et transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006066314#art-54