Sect. Vérification sur mise en demeure.
Art. 54-1
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000006066314#art-54-1