Titre TITRE IV : CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-16