Titre TITRE V : ABSENCES RESULTANT D'UNE OBLIGATION LEGALE.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-19