Titre TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Fin de contrat
Art. 38-2
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ; 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat. L'agent est informé de la fin de son contrat dans les conditions fixées au III de l'article 38-1.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-38-2-2