Titre TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT.›Chapitre Chapitre III : Rupture conventionnelle
Art. 49 nonies
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49 octies, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-49-nonies-1