Titre TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE›Chapitre Chapitre II : Licenciement
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-49-2