Titre TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus est fixé en annexe du présent décret. "
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Prolegi/LEGITEXT000006066471#art-10