Titre TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre CHAPITRE III : Organisation des concours.›Sect. SPECIALITE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL CONCOURS EXTERNE (épreuve d'admissibilité)
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Droit de la santé publique : Administration française de la santé publique : structures des services de l'Etat, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; Les ordres professionnels ; Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d'hospitalisation privés ; La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments. II - Droit social : L'organisation de la protection sociale ; L'organisation de la sécurité sociale ; Notions sur les grands systèmes de protection sociale ; L'organisation de l'aide sociale. Concours externe et interne (épreuve d'admission). I. - Notions fondamentales de droit public : 1 Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d'expression ; la Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ; 2 Droit administratif : l'organisation administrative ; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l'activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique. II. - Notions de droit civil et de législation sociale : 1. Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats ; 2. Législation sociale : l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l'assurance chômage, l'organisation de l'aide sociale ; 3. La protection de l'enfance. III. - Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales : 1. Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable ; 2. Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements ; 3. Les créances et dettes des collectivités et de leurs établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006066471#art-annexe-2