Chapitre CHAPITRE III : Personnels et matériels.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006066505#art-11