Chapitre CHAPITRE IV : Mesures transitoires d'application.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n° 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 7 et le décret n° 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 1 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066505#art-13