Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution des juridictions citées à l'article 1er, les membres assesseurs seront désignés à l'occasion du prochain renouvellement de l'ensemble des représentants des bailleurs et des preneurs aux tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006066518#art-2