Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué par la fédération ..., en application des articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de la mutualité, un système de garantie dont le fonctionnement est régi par les dispositions du présent règlement. Une convention entre la fédération ... et chacune des mutuelles adhérant au système fixe les conditions de la garantie accordée (2). (2) Cette convention peut faire l'objet de dispositions insérées dans les statuts de la fédération, pour s'appliquer à ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-1